Les Bonne pratiques
Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?
Voici une illustration vous permettant de savoir quelle demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire : Déclaration Préalable de Travaux (DP) ou Permis de Construire (PC ou PCMI).
Les plans et les documents à fournir à la mairie sont en générale les mêmes, à la différence du délai d’instruction et le formulaire Cerfa à remplir.
Surface de Plancher et Emprise au sol:
Quelle différence ?
À la différence de l’emprise au sol, la surface de plancher prend en compte la superficie de chaque niveau : plus il y a d’étages, plus la surface augmente. La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
La surface de plancher est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes.
Elle n’inclut pas :
- L’épaisseur des murs extérieus
- Les embrassures des portes et fenêtres extérieures (ouvertures faites dans le mur pour recevoir les portes et fenêtres)
- Les hauteurs sous plafond et sous escalier, inférieures ou égales à 1m80
- Les trémies d’escaliers (ouverture pour le passage de l’escalier entre 2 étages)
- Les combles non aménageables (absence de dalle ou de plancher)
- La surface du garage (pour les véhicules motorisés ou non)
- La surface du bassin de la piscine s’il y en a une
Vous avez un projet de construction ou de rénovation d’une maison ? La mesure de la surface de plancher et celle de l’emprise au sol sont nécessaires pour faire votre demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie. Elles sont aussi déterminantes pour le recours à un architecte.
L’emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises, s’il y a en a. Il peut s’agir de la surface du garage ou celle du basse de la piscine
Elle n’inclut pas :
- Les terrasses de plain-pied
- Les débords de toiture sans poteau de soutien
- Les aires de stationnement non couvertes
- Les éléments d’ornement de la façade (corniche, marquise…)
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
– Vous devez être propriétaire du terrain sur lequel porte votre demande.
– Vous procurer le plan cadastrale (en mairie) et éventuellement un plan de géomètre (pour la section cadastrale et la superficie exacte du terrain et en cas de fort relief)
– Demander à la mairie (de votre terrain) quelles sont les règles d’urbanisme en vigueurs.
– Remplir le Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes), ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
– Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.
Les pièces obligatoires à fournir pour votre permis de construire
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
– un plan de situation du terrain,
– un plan de masse des constructions / extensions à édifier ou à modifier / rénover,
– un plan de coupe du terrain et de la construction,
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
– un plan des façades et des toitures,
– une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
– Une insertion du projet dans son contexte existant.